Java Messages 377 Enregistré le samedi 04 juin 2016 1318 henri58 Messages 55 Enregistré le dimanche 10 février 2019 1252 Localisation Angoulème Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité Fonction publique Citer Message par henri58 » dimanche 01 septembre 2019 2200 hugo56 a écrit ↑dimanche 01 septembre 2019 1927 Bonsoir, C'est effectivement stressant comme info... A ma connaissance, il existe également des retraites pour invalidité dans le privé... dont je ne connais pas les conditions exactes... De toutes les façons, cette réforme ne va pas se faire en un jour. Allez, Force et Courage à toutes et tous Oui Hugo56 ça se fera pas en 1 jour...mais dans le privé l'equivalent est une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2 ou 3 mais pas une retraite comme pour les fonctionnaires comme moi… D'après ce que j'ai pu en comprendre cet alignement ne sera pas forcément en notre défaveur...mais je n'ai pas vraiment parfaitement compris, donc à voir… Et à partir de quand ? aucune idée… Et pour ceux qui vont bientôt l'être, sous quel régime ? Ancien ou nouveau ? Mais effectivement il y a bien une rumeur dans ce sens… Si il y a ici un ou une prof de ce groupe Facebook qui peut nous en dire plus, il ou elle est bienvenue... Merci Java Messages 377 Enregistré le samedi 04 juin 2016 1318 Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité Fonction publique Citer Message par Java » lundi 02 septembre 2019 1245 Bonjour, d’apres ce que je sais, le montant maximum de la pension d’invalidité SS ne dépasse pas 1700€. Seule une Prévoyance permet de toucher plus en complétant, en général à hauteur de 80 ou 90% du dernier salaire. Mais pour cela il faudrait que l’Etat cotise ou que la MGEN améliore et revoit son allocation d’invalidité pour l’ameliorer. Sinon, le régime général de base est très faible. henri58 Messages 55 Enregistré le dimanche 10 février 2019 1252 Localisation Angoulème Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité Fonction publique Citer Message par henri58 » lundi 02 septembre 2019 1428 Bonjour Oui Java et il faut un taux d’invalidité reconnue par le médecin conseil de la CPAM de minimum 66% pour obtenir une pension d’invalidité de catégorie 2 qui donne 50% de la moyenne des 10 meilleures années de salaire Tout ça pour le secteur privé... Mais on se sait pas si c’est de cet alignement la dont il est question... alderson Messages 64 Enregistré le vendredi 26 octobre 2018 1501 Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité Fonction publique Citer Message par alderson » jeudi 25 mars 2021 1115 Bonjour mon dossier est passé en commission de reforme le 23 fevrier 2021 etant declarée inapte a tout emploi par le comité medicale mon taux d’invalidité a été fixé a 15 pc pensez vous que je dois faire appel?je n’ai aucune autre piece medicale a se passe t’il apres cette decision?je suis effondrée je m’attendais a 33 pc ce qui n’etait pas fabuleux merci Lulurob84 Messages 5 Enregistré le mercredi 23 janvier 2019 2006 Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité Fonction publique Citer Message par Lulurob84 » samedi 15 janvier 2022 1030 Bonjour. Je suis dans la même situation que vous, sauf que mon dossier n’est pas encore passé en commission. Cependant j’ai pu obtenir à ma demande copie des rapports des médecins experts et le total en tenant compte du calcul de la validité restante est de 58%. Il me faut 60% pour obtenir 50%du salaire brut en pension. Je suis effondrée. J’ai contacté mon syndicat et j’attends de savoir comment faire appel car j’ai des pathologies qui n’ont pas été prise en compte et il ne m’a mis que 10% pour le cardiovasculaire… on dirait qu’il a adapté son calcul. Quand aux problèmes psy ils m’ont donné 30% malgré troubles bipo et phobies angoisses… etc je n’en peux plus…si j’ai des infos je partagerai…courage à vous… Retourner vers Le bureau » Aller à Présentation/fonctionnement du forum ↳ Guide du forum, charte, faq ↳ Espace d'aide à l'utilisation du forum ↳ Tests - conversations hors-sujet Les Grands Espaces du Forum ↳ L'entrée ↳ Les salons ↳ Les galeries des membres ↳ Le bureau ↳ Les médicaments ↳ Le sommeil ↳ Comprendre la dépression ↳ L'entourage et la dépression ↳ Sexualité ↳ Abus sexuels ↳ Les Psys - Thérapies - Cliniques - Hôpitaux - Associations ↳ Angoisses - Phobies - Obsessions - Tocs - Somatisations ↳ Addictions Drogues - Tabac - Alcool - Jeux... ↳ Anorexie - Boulimie - Hyperphagie - Surpoids ↳ Automutilation ↳ Santé et soins autres sujets ↳ Parler d'autre chose Autres Rubriques ↳ Bricolage, sport, informatique, cuisine, photo ↳ Lecture, littérature, écriture ↳ Musique, cinéma, télévision ↳ Espace détente

1. Էփаկедюጅан нօч
   1. Ерըሧепιցиሼ вытο глըхредр ձагоվе
   2. Γθрθмιኆыፋ እ χዋ
2. Аቶυ ο εмω

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a surtout été commentée sur le sujet de l’instauration au sein de la fonction publique du Compte Personnel d’Activité CPA prévu par la loi Travail. Mais ce texte comprend également d’autres dispositions, passées relativement inaperçues, réformant les questions de santé et de sécurité au sein de la fonction publique. L’instauration d’une présomption d’imputabilité au service en matière de maladie professionnelle constitue, pour les fonctionnaires, une avancée notable, malgré les risques de complexification du régime de la preuve qui peuvent en résulter I. Une ambiguïté rédactionnelle regrettable risque, cependant, si elle n’est pas levée, de fragiliser le principe de la garantie du plein traitement pour les fonctionnaires dont la maladie professionnelle est reconnue II. Cette réforme contribue à la banalisation » du droit de la fonction publique, mais ne supprime pas les différences de régime entre agents titulaires et non titulaires, lesquels ne sont pas soumis aux décisions des mêmes instances et, partant, aux mêmes garanties d’impartialité III. I- L’instauration d’une présomption d’imputabilité au service en matière de maladie professionnelle un apport attendu Parmi les avancées en matière de santé au travail, l’ordonnance du 19 janvier 2017 instaure, pour les trois catégories de fonctionnaires, trois présomptions d’imputabilité au service, avec des régimes bien distincts. Les deux premières concernent les accidents de service et les accidents de trajet. La dernière, à laquelle on s’intéresse ici, concerne l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle. En effet, l’article 10 IV de l’ordonnance dispose que Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Cette disposition est remarquable dans la mesure où elle invalide la jurisprudence du Conseil d’État qui, récemment encore, refusait catégoriquement d’appliquer ces dispositions du code de la sécurité sociale aux agents publics Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires, relevant de la fonction publique territoriale qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau. Il en résulte que le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la commune de Roissy-en-Brie n’avait pu légalement se fonder, pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont était atteinte Mme B..., sur la seule circonstance que l’affection en cause n’était pas prise en compte dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles. » CE, 27 avril 2015, n°374541 ; pour la fonction publique de l’Etat CE, 5 mars 2014, n°367454 ; pour la fonction publique hospitalière CE, 25 février 2015, n°371706. En inversant la charge de la preuve de l’imputabilité d’une maladie contractée en service, l’ordonnance du 19 janvier 2017 constitue donc une avancée non négligeable tant cette imputabilité peut parfois être complexe à établir. Si l’apport de cette présomption peut être salué, elle s’accompagne, par ailleurs, d’une plus grande complexité du régime de la preuve. En effet, désormais, en matière d’imputabilité au service d’une maladie, le régime de la preuve peut prendre les trois formes suivantes Si la maladie est désignée par le tableau, la nouvelle présomption joue en faveur de l’agent article 10 IV, al. 1er de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ; Si la maladie est désignée dans le tableau mais qu’elle ne remplit pas l’ensemble des critères prévus par celui-ci, l’agent doit prouver que sa pathologie est directement causée par l’exercice de ses fonctions, de sorte que l’on se ne se trouve plus en présence d’une présomption, mais d’un commencement de preuve en faveur de l’agent article 10 IV al. 2 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ; Si la maladie n’est pas désignée par le tableau, l’agent doit apporter la preuve que sa pathologie est essentiellement et directement liée au service et qu’elle entraîne une incapacité permanente dont le taux sera fixé par un décret en Conseil d’État article 10 IV al. 3 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. Il se peut que cette nouvelle formulation essentiellement et directement lié au service » induise une approche légèrement plus restrictive que celle de l’actuelle jurisprudence, laquelle exigeait un lien direct mais non nécessairement exclusif. Ces nouvelles dispositions, outre le fait qu’elles confirment le rapprochement du régime des maladies professionnelles des agents publics avec les salariés de droit privé, peuvent générer des difficultés d’application et être source de complexité. II- La charge de la preuve facilitée au prix d’une remise en cause du bénéfice du plein traitement ? Si tout le monde s’est félicité des quelques avancées du texte, en revanche, personne n’a soulevé les risques induits par la modification apportée par le II, III et IV de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. De longue date, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie permet de bénéficier d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à plein traitement, et ce pendant toute la durée légale prévue pour ce congé jusqu’à la reprise d’activité ou la mise à la retraite. Or, l’ordonnance du 19 janvier 2017 a modifié les lois de la fonction publique de l’État du 11 janvier 1984, de la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 et de la fonction publique hospitalière du 9 janvier 1986 de la manière suivante Version antérieure Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’ article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite … » Nouvelle version Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’ article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite… » Partant, les lois du 11 et 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986, relatives à la fonction publique étatique, territoriale et hospitalière, ne garantissent plus le maintien à plein traitement d’un fonctionnaire, victime d’une maladie professionnelle, dans le cadre d’une congé de maladie, de longue maladie et de longue durée. Il est possible de considérer que le nouvel article 21 bis I de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017, vient apporter cette garantie I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. … » Pour autant, l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 étant uniquement dédié au congé d’invalidité temporaire qui vient d’être créé, la question subsiste de savoir si la garantie de plein traitement du fonctionnaire et la garantie de remboursement de ses frais médicaux tels que mentionnés à l’alinéa 2 du I de cet article présentent toujours une portée générale ou ne s’appliquent désormais qu’aux fonctionnaires bénéficiant d’un tel congé. Quid de l’agent dont l’accident ou la maladie a été reconnu comme étant imputable au service, souffrant d’une Incapacité Permanente Partielle IPP et qui ne peut reprendre son service ? La garantie d’un plein traitement lui est-elle toujours reconnue ? Si tel n’était pas le cas, les conséquences de cette ordonnance lui seraient gravement préjudiciables. Ne pouvant bénéficier de ce nouveau congé pour invalidité temporaire, et n’ayant pas droit à un plein traitement pour imputabilité au service, du fait de la modification des trois lois de la fonction publique résultant du II, III et IV de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, l’agent souffrant d’une invalidité permanente se trouverait donc dans une situation plus précaire que l’agent souffrant d’une seule invalidité temporaire ! Cette ambiguïté est-elle voulue ? Le régime indemnitaire des congés maladie aurait-il été, subrepticement, sacrifié en échange de la reconnaissance de la présomption d’imputabilité au service ? Une telle situation serait étrange. Le rapport au Président de la République n’indique pas une telle intention. Une clarification s’impose néanmoins. La ratification de cette ordonnance doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de sa publication, conformément à l’article 44 de la loi Travail n°2016-1088. A cette occasion, une telle clarification serait la bienvenue. Un décret en Conseil d’État, qui doit venir préciser les modalités d’application de l’ordonnance du 19 janvier 2017, pourrait également contribuer à lever cette ambiguïté rédactionnelle. III- Un rapprochement du régime d’imputabilité au service entre les fonctionnaires et les agents contractuels ? L’application aux fonctionnaires de nouvelles dispositions du Code de la sécurité sociale aux fonctionnaires rapproche le régime d’imputabilité au service des agents titulaires de celui des agents non titulaires. En effet, ces deux catégories d’agents peuvent désormais se prévaloir du tableau des maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale afin de faire valoir une présomption d’imputabilité au service. Néanmoins, de notables différences subsistent. Lorsque l’Administration refuse de reconnaître elle-même l’imputabilité au service ou que la pathologie dont souffre l’agent n’est pas prévue dans le tableau des maladies professionnelles, l’agent titulaire et l’agent non titulaire se situent dans des situations différentes. S’agissant des agents titulaires des trois fonctions publiques, la commission de réforme doit préalablement se prononcer sur l’imputabilité au service. Cette commission, instaurée au sein des trois fonctions publiques décret du 14 mars 1986, n°86-442 pour la fonction publique de l’État, décret du 26 décembre 2003, n°2003-1306 pour la fonction publique hospitalière et territoriale comprend Deux représentants de l’administration ; Deux représentants du personnel ; Deux médecins choisis par l’administration dans une liste établie dans chaque département par le Préfet. Il en résulte que les deux tiers des membres de cette commission émanent de l’Administration ou sont désignés par elle. Par conséquent, les membres de la direction du service peuvent être tentés d’orienter l’issue de cette procédure, par exemple pour émettre un avis défavorable quant à l’imputabilité au service. D’autre part, avant que la commission de réforme ne statue, l’agent est examiné par un médecin agréé par l’administration dont l’impartialité peut ne pas être garantie. La décision appartient, en tout état de cause, à l’administration qui n’est pas liée par l’avis de la commission de réforme. S’agissant des agents non titulaires, ceux-ci dépendent de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie, seule compétente pour se prononcer sur le caractère professionnel d’une affection, conformément aux articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, il a été institué un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et dont ses membres, prévus à l’article D. 461-27 du même code, ne sont pas désignés par l’Administration-employeur. Il en résulte que ces agents semblent bénéficier de garanties d’impartialité plus fortes. Par conséquent, si le régime de présomption instituée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 rapproche les règles applicables aux agents titulaires et non titulaires, des différences notables continuent de subsister du fait qu’ils sont soumis à des instances distinctes la CPAM ou leur employeur. Une réforme utile pour les agents titulaires pourrait être de transférer à une instance externe indépendante de leur employeur la reconnaissance de l’imputabilité au service de leur maladie professionnelle.

forumretraite invalidité cnraclratp smart systems merville. Credit Solution Experts Incorporated offers quality business credit building services, which includes an easy step-by-step system designed for helping clients build their business credit effortlessly.

Rappel de l'objet de la demandeDans le cadre de son activité au sein de votre établissement – un EHPAD public relevant de la fonction publique hospitalière – un fonctionnaire a été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions et placé en congé de longue maladie CLM sur avis du comité médical départemental. Toutefois, en lien avec une autre pathologie, le comité médical s’est récemment prononcé favorablement au placement de l’intéressé en congé de longue durée CLD. Dans ce contexte, vous indiquez estimer que l’agent ne sera jamais en mesure de reprendre en fonctions. Quelles procédures votre établissement est-il tenu de suivre ? Et convient-il d’attendre la fin du CLD en vue de former une demande de mise à la retraite pour invalidité ? Textes de référence Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. I. Sur l’octroi d’un CLD à un fonctionnaire ayant déjà bénéficié d’un CLM suite au constat de son inaptitude physique à l’exercice de ses fonctions. Aux termes de l’article 19 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 susvisé Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que ce soit ses droits à plein traitement d’un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée. Toutefois, l’intéressé peut demander à être placé ou maintenu en congé de longue maladie. Si le fonctionnaire obtient le bénéfice d’un congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d’un congé de longue durée au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé s’il n’a recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement. L’autorité investie du pouvoir de nomination accordé à l’intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical. » 1 Situation de l’agent n’ayant pas épuisé ses droits à congés Après avis du comité médical ou Comité médical supérieur, l’agent est reconnu apte à reprendre ses fonctions reprise d’activité avec éventuel aménagement des conditions de travail. Après avis du comité, l’agent est reconnu inapte à exercer ses fonctions le CLD continue à courir ou est renouvelé jusqu’à l’ultime période de congé rémunéré à laquelle l’agent peut prétendre. 2 Situation de l’agent ayant épuisé ses droits à congé Après avis du comité, l’agent ayant épuisé ses droits à CLD est reconnu inapte à exercer ses fonctions application de l’article 35 du Décret Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l’avis du comité médical, soit l’avis de la commission de réforme, soit l’avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. » En conséquence, l’agent parvenu à expiration de ses droits à CLD sera reclassé ou, à défaut placé en disponibilité d’office. En l’absence de reclassement possible, l’agent sera soit admis à la retraite soit licencié pour inaptitude physique. NOTA BENE en cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions, l’employeur public est dispensé de recherche d’aménagement de poste ou de reclassement, ces procédures supposant, par définition, que l’agent puisse maintenir une activité CAA de Nantes, 27 avril 2007, n° 06NT00612. 3 L’admission à la retraite pour invalidité L’article 30 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 dispose que Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande. Lorsque l’admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d’ouverture du droit à une pension de droit commun sont remplies par ailleurs, la liquidation des droits s’effectue selon la réglementation la plus favorable pour le fonctionnaire. La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d’effet postérieure à la limite d’âge du fonctionnaire sous réserve de l’application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. » Conditions Inaptitude totale et définitive, médicalement constatée, à l’exercice des fonctions ; Impossibilité de reclassement et épuisement des droits à congés statutaires ; Les conditions d’ouverture du droit à une pension de droit commun sont remplies. Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande de l’intéressé. Cependant, la mise à la retraite ne peut être prononcée d’office qu’après épuisement total des droits à congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée article 30 du Décret n° 2003- 1306 du 26 décembre 2003. Attention, en cas d’inaptitude à toutes fonctions de l’intéressé, l’administration a l’obligation d’implémenter cette procédure. Les fonctionnaires reconnus définitivement inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent toutefois, de leur propre initiative, solliciter leur admission d’office à la retraite pour invalidité avant l’expiration des droits à congé de maladie. Par ailleurs, l’agent n’est en mesure d’en bénéficier que si l’admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d’ouverture du droit à une pension de droit commun soient remplies. Conclusion D’un strict point de vue réglementaire, le comité médical départemental est parfaitement fondé à octroyer un CLD à un fonctionnaire hospitalier, nonobstant le fait que l’intéressé ait précédemment bénéficié d’un CLM après avoir été reconnu inapte à exercer ses fonctions. Toutefois, votre établissement n’étant pas lié par l’avis de cette instance, il vous est loisible de saisir le Comité médical supérieur aux fins de contestation de l’avis rendu en premier ressort, favorable à la mise en CLD de l’agent. En revanche, l’admission anticipée à la retraite pour invalidité n’est possible qu’à la double condition que le fonctionnaire 1 ait épuisé l’intégralité de ses droits à congés statutaires CMO, CLM ainsi que CLD ; 2 ne puisse être reclassé dans un autre emploi soit pour reclassement impossible faute de poste vacant, soit pour refus de la procédure de reclassement par l’agent, soit car l’agent est définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions. Sur le fondement des dispositions combinées des articles 31, 35 du Décret n°88-386 et 30 du Décret n°2003-1306, il conviendra nécessairement d’attendre la fin du CLD en vue d’envisager une demande de mise à la retraite pour invalidité. Pour consulter la suite et toutes nos autres réponses, remplissez le formulaire ci-dessous ou posez votre questionTous les champs sont requis Posez votre question Posez votre question

. 472 292 22 208 478 401 281 496

retraite invalidité fonction publique forum 2019