🐬 Cour D Assises Des Bouches Du Rhone

Jurydes cours d' Assises (gard) Nous créons le site internet de votre association. Cliquez pour en savoir plus. Affiner par géographie Jury Aisne Aube Bouches-du-Rhône Calvados Corrèze Côte-d´Or Côtes d´armor Doubs Drôme Gironde Haut-Rhin Haute-Garonne Hérault Jura Loire-Atlantique Maine-et-Loire Manche Marne Mayenne Meurthe-et-Moselle Meuse Oise Pas-de-Calais

^{Huit affaires ont donné lieu à une décision de révision, toutes suivies d’un acquittement. Parmi ces acquittements, trois ont été prononcés par la cour d’assises du Rhône. Patrick Dils En 1986, Patrick Dils, âgé de 18 ans, est soupçonné d’avoir tué deux enfants retrouvés morts près d’une voie ferrée à Montigny-lès-Metz. Il avoue les faits avant de se rétracter et il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de la Moselle en janvier 1989. Une première demande de révision est rejetée en 1990. Dix ans plus tard, la commission est de nouveau saisie, et est établie la présence du tueur en série Francis Heaulme sur les lieux du crime. En 2001, la cour annule la condamnation. La cour d’assises de renvoi le condamne à 20 ans de prison ; en appel, à Lyon, il est acquitté. Francis Heaulme comparaîtra l’an prochain devant les assises, nouvel accusé de ce double meurtre. Jean Deshayes En 1949, Jean Deshayes, un docker de Nantes, est accusé d’avoir assassiné un homme. Après avoir reconnu les faits, il se rétracte. Il est condamné à 20 ans de travaux forcés. En 1954, la condamnation des véritables auteurs permet de former un recours en révision. En février 1955, il est acquitté, après 4 ans de prison. Roland Agret En février 1973, Roland Agret est condamné à 15 ans de prison pour avoir commandité le meurtre de son patron-garagiste et d’un autre employé, à Nîmes. Clamant toujours son innocence, il est gracié pour raisons médicales en 1977. En juin 1983, le véritable auteur du crime est condamné pour subornation de témoin. Après l’annulation de sa condamnation, Roland Agret est acquitté par la cour d’assises du Rhône en 1985. Rida Daalouche Rida Daalouche, toxicomane, est très vite soupçonné du meurtre d’un vendeur de drogue, le 29 mai 1991, dans un bar à Marseille. Il est condamné par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône à 14 ans de réclusion criminelle. En 1996, la commission de révision des décisions pénales saisit la Cour de révision, suite à la découverte d’un certificat médical faisant état de la présence de Rida dans une unité de désintoxication au moment du meurtre. En 1999, la cour d’assises de l’Hérault acquitte Rida Daalouche. Rabah Meradi En 1993, Rabah Meradi est condamné à 15 ans de prison pour viol sur la fille de son épouse et attentat à la pudeur sur une amie de sa fille. Cette personne se rétracte trois ans plus tard et est condamnée pour faux témoignage. En 1999, la Cour de révision annule la condamnation uniquement sur les faits d’attentat à la pudeur. Sa peine ne sera pas réduite et sa condamnation demeure. Guilherme Ventura Dans le cadre d’un vaste trafic de cocaïne, dit “affaire Topaze”, Guilherme Ventura est condamné, en 2003, à 10 ans de prison pour complicité. En 2004, en appel interjeté par ses coauteurs, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône estime que ledit trafic n’a pas existé. Suite à la formulation de révision de sa condamnation, la Cour de révision annule celle-ci en 2006. En 2010, il est acquitté par la cour d’assises du Rhône. Loïc Sécher En 2000, Loïc Sécher est accusé de viol et agressions sexuelles sur une adolescente de 14 ans. Trois ans plus tard, il est condamné à 16 ans de réclusion par la cour d’assises de Nantes, une peine confirmée en appel par la cour d’assises de Rennes. En 2008, la plaignante se rétracte, alors qu’elle recevait des soins psychiatriques depuis 1999. En 2010, la Cour de révision renvoie l’affaire devant les assises et Loïc Sécher est acquitté en juin 2011. Marc Machin Marc Machin, en 2001, avoue le meurtre de Marie-Agnès Bedot, tuée à coups de couteau à Neuilly-sur-Seine. Il est condamné à 18 ans de réclusion criminelle, peine confirmée en appel par la cour d’assises des Yvelines. En mars 2008, un homme qui vient d’être appréhendé pour le meurtre d’une autre femme se dénonce spontanément à la police et avoue être le meurtrier de Marie-Agnès Bedot. Le garde des Sceaux saisit la commission, deux ans plus tard la Cour de révision ordonne la tenue d’un second procès. Fin 2012, Marc Machin est acquitté par la cour d’assises de Paris, après avoir passé sept années en prison. - Cet article est extrait d’un dossier paru dans Lyon Capitale n°727 novembre 2013. - Tout notre dossier sur les erreurs judiciaires et la révision de procès au pénal est en ligne ici.}

Assisesdes Bouches-du-Rhône - Lynchage aux Baumettes : de 14 à 20 ans de prison Les jurés ont retenu l'intention homicide mais exclu l'idée d'un guet-apens tendu à Ramses Aly El Sayed dans

^{STATUANT SUR LE POURVOI DE - K... LUC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE DU 24 MAI 1983 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, TENTATIVE DE CE CRIME ET ATTENTATS A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET R213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE MADAME DI TOMASO ET MADEMOISELLE WOYTT, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, DELEGUEES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE PAR ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 14 MARS 1983, POUR LA DUREE DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, ALORS QUE SI LE PREMIER PRESIDENT PEUT, SELON LES BESOINS DU SERVICE, DELEGUER LES JUGES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL, CETTE DELEGATION NE PEUT EXCEDER UNE DUREE DE DEUX MOIS, SAUF RENOUVELLEMENT POUR UNE MEME DUREE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX ; QUE LES DELEGATIONS DES DEUX MAGISTRATS NE POUVAIENT DONC SE PROLONGER AU DELA DU 14 MAI 1983, EN L'ABSENCE D'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX LES PROLONGEANT, ET QUE LES DEUX MAGISTRATS N'ETAIENT PLUS COMPETENTS POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES LORS DE L'OUVERTURE DES DEBATS LE 19 MAI 1983 ; ATTENDU QUE, PAR DEUX ORDONNANCES EN DATE L'UNE ET L'AUTRE DU 14 MARS 1983, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE A DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CE SIEGE, POUR Y EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES A COMPTER DU 9 MAI 1983 ET POUR LA DUREE DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1983, MME B... ET MLLE WOYTT, TOUTES DEUX JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; QUE, PAR UNE AUTRE ORDONNANCE EN DATE DU MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A, NOTAMMENT, DESIGNE CES DEUX MAGISTRATS POUR EMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LADITE COUR D'ASSISES LORS DE CETTE SESSION SUPPLEMENTAIRE DONT IL A FIXE LA DATE D'OUVERTURE AU 9 MAI 1983 ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES DURANT LESQUELLES LE PROCES DE L'ACCUSE A EU LIEU AYANT ETE TENUES DU 19 AU 24 MAI 1983, LA DELEGATION DE MME B... ET CELLE DE MLLE WOYTT, QUI AVAIENT PRIS EFFET LE 9 MAI DE LA MEME ANNEE, N'AVAIENT PAS A ETRE RENOUVELEES PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN QUI SERA REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE MESSIEURS ET MESDAMES L... ROGER, DE G... PIERRE, J... MIREILLE EPOUSE Z..., E... FRANCIS, H... RODOLPHE, DI DOMENICO JEAN F..., Y... DIDIER, I... JEAN-LOUIS, A... ANNA, CAMPS JOSETTE D... C..., JURES DE JUGEMENT, ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION REGULIERE DE LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ; QUE LE NOMBRE DES JURES DE JUGEMENT DEVANT ETRE EGAL A 9, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE LA PRESENCE DE 10 JURES DE JUGEMENT, CONSTATE PAR LA MEME QUE LA JURIDICTION ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE, LA COUR AYANT ORDONNE QU'EN SUS DES NOMS DES NEUF JURES IL SERAIT TIRE AU SORT CELUI D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, LEDIT JURY A ETE COMPOSE, APRES EXERCICE PAR LA DEFENSE ET PAR LE MINISTERE PUBLIC DE LEUR DROIT DE RECUSATION, DE NEUF PERSONNES, DONT LES NOMS SONT INDIQUES, AUXQUELLES A ETE ADJOINT UN JURE SUPPLEMENTAIRE, CAMPS JULIETTE D... C... ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA CONSTITUTION DU JURY, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA MENTION, AU DEMEURANT SURABONDANTE, DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI, REPRODUISANT LES NOMS DES JURES, X..., PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, AJOUTE LE NOM DU JURE SUPPLEMENTAIRE, A CEUX DES NEUF JURES QUI AVAIENT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA COUR D'ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, D'OU IL RESULTE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, MENTIONNE QUE MONSIEUR LE PRESIDENT A ADRESSE AUX JURES, DEBOUT ET DECOUVERTS, LE DISCOURS CONTENANT LA FORMULE DU SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CHACUN DES JURES, APPELE INDIVIDUELLEMENT PAR MONSIEUR LE PRESIDENT, A REPONDU EN LEVANT LA MAIN DROITE JE LE JURE ; ALORS QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE DOIT OBLIGATOIREMENT PRETER SERMENT, MEME S'IL N'A PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION ET A LA DECISION DE LA COUR D'ASSISES ; QUE LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI LE JURE SUPPLEMENTAIRE A PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LES NEUF JURES DE JUGEMENT ET LE JURE SUPPLEMENTAIRE ; ; ONT PRIS PLACE DANS L'ORDRE FIXE PAR LE SORT, AUX COTES DE LA COUR, M LE PRESIDENT A ADRESSE AUX JURES, DEBOUT ET DECOUVERTS, LE DISCOURS CONTENANT LA FORMULE DU SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; CHACUN DES JURES, APPELES INDIVIDUELLEMENT PAR M LE PRESIDENT, A REPONDU, EN LEVANT LA MAIN DROITE JE LE JURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE X..., COMME LES AUTRES JURES DESIGNES PAR LE SORT, PRETE LE SERMENT REQUIS PAR LA LOI ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166 ET 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DE SON AUDITION L'EXPERT DJIAN RAPHAEL A DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR UN DOCUMENT, EN L'OCCURRENCE LE TEST DU VILLAGE IMAGINAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'AU COURS DE LEUR AUDITION LES EXPERTS NE PEUVENT CONSULTER QUE LEUR RAPPORT ET SES ANNEXES ; QU'ILS NE PEUVENT SE REPORTER A D'AUTRES DOCUMENTS SOUS PEINE DE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ; QUE LES PRINCIPES QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELES ONT ETE MECONNUS DES LORS QU'IL RESULTE DU PROCES VERBAL DES DEBATS QUE DJIAN, EXPERT, ETAIT EN POSSESSION D'UN DOCUMENT QU'IL A DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR, LEDIT DOCUMENT, DES LORS QU'IL ETAIT EN POSSESSION DE L'EXPERT, N'ETANT PAS AU NOMBRE DE CEUX QU'IL POUVAIT CONSULTER A L'AUDIENCE, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT NE PEUT UTILISER QUE DES DOCUMENTS SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES AU COURS DE L'INSTRUCTION ; QU'IL NE PEUT ETRE INTERROGE QUE SUR DES PROBLEMES TECHNIQUES RELEVANT DE SA SPECIALITE ; QU'IL N'EST PAS EN EFFET, COMME UN TEMOIN, ENTENDU SUR DES FAITS PARVENUS DIRECTEMENT A SA CONNAISSANCE, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE A MEME, PAR LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL, DE VERIFIER L'ORIGINE DU DOCUMENT NI SA NATURE ET DE CONTROLER EN PARTICULIER SI L'EXPERT N'EST PAS SORTI DE SON ROLE EN SE COMPORTANT COMME UN TEMOIN, CE QUI NE LUI ETAIT PAS PERMIS ET AURAIT AU MOINS NECESSITE SON AUDITION APRES PRESTATION DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT A UN EXPERT DE PRODUIRE DEVANT LA COUR UN DOCUMENT EN RAPPORT AVEC SA MISSION, NI AU PRESIDENT D'ORDONNER, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE VERSEMENT DE CETTE PIECE AUX DEBATS ; QUE LEDIT DOCUMENT AYANT ETE, CE QUE CONSTATE LE PROCES-VERBAL, COMMUNIQUE AUX PARTIES, IL N'A ETE AINSI PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI} ^{m [r] [f] et m. [c] [y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des bouches-du-rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 12 février 2021, qui a condamné, le premier, pour meurtre en bande organisée en récidive, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, le second, pour association de malfaiteurs} justice La mendicité toujours interdite à Nice malgré un léger retoquage par la justice Depuis le mois de juin, il était interdit de mendier dans certaines rues et à certaines heures dans la capitale azuréenne. Le tribunal administratif de Nice n'a suspendu qu'une seule mesure de l'arrêté, après une plainte de la Ligue des droits de l'Homme. le 22/08/2022 Marseille debout sur son scooter, il fait de la roue arrière sur l'autoroute et finit par écoper de 2 ans de prison Un jeune homme de 22 ans vient d'être condamné par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de rodéo urbain remontant à décembre 2021. le 17/08/2022 Un hommage rendu à Amine, le petit garçon de 7 ans fauché par une voiture à Fréjus il y a un an Vendredi 12 août, une cinquantaine de personnes se sont réunies à Fréjus pour rendre un bel hommage au petit Amine, mort un an avant dans un accident de voiture, et à son frère Naïm, amputé d'une jambe depuis. Lâcher de ballon et poème ont accompagné ce moment plein d'émotions. le 13/08/2022 Il est interdit de mendier à Nice, une association attaque la ville en justice Comme quasiment tous les étés, Christian Estrosi a pris un arrêté municipal pour interdire la mendicité dans certaines rues de Nice. La ligue des droits de l'Homme dénonce une "manière d'invisibiliser la misère". le 11/08/2022 Alpes de Haute-Provence il y a 70 ans l'affaire Dominici, début d'un feuilleton judiciaire qui a passionné la France Le 5 août 1952 à Lurs, dans un petit bourg des Alpes-de-Haute-Provence, les trois corps d'une famille anglaise étaient retrouvés par les gendarmes. Après plusieurs rebondissements judiciaire, le mystère perdure. le 05/08/2022 Voir toutes les actualités Toute l'information autour de chez vous Accueil Provence-Alpes-Côte d'Azur société justice Assises Lesjurés de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône l'ont reconnu coupable de l'assassinat de son compagnon. Elle a dix jours pour faire appel. Elle a dix jours pour faire appel. ^{Rouges Cendres 16 juillet 2017 Exécution, Années 1890, Deibler, Basses-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Pau Rouges Cendres Affaire Joaquin Noray, Lée Cour d’assises des Basses-Pyrénées, 11-12 mai 1894 C’est une belle maison plutôt isolée, au niveau de la borne à près d’un kilomètre du bourg, bordant la route nationale 117 qui conduit à Tarbes. Un lieu... L’assassin de l’Ascension ou la pente du crime 21 juin 2015 Exécution, Henri Roch, Années 1940, Années 1930, Rhône, Lyon, Bouches-du-Rhône L’assassin de l’Ascension ou la pente du crime Affaire Léon Corgier, Villeurbanne, Villefranche-sur-Saône et Marseille Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 28 octobre 1939 Cour d’assises du Rhône, 11 juillet 1940 Cour d’assises du Rhône, 12 juillet 1940... Une série de carnets gris 18 février 2015 Exécution, Deibler, Alger, Années 1880, Algérie Une série de carnets gris Affaire Ciro Logerfo, Francesco Arcano, Gaëtano Mannino et Giuseppe Rousso, Guyotville Aïn Benian Cour d’assises d’Alger, 12 juillet 1885 Où va-t-il, Monsieur Gauci, par ce matin d’automne ? Aux champs, à l’usine, à la pêche... 1933 la Veuve fait coup double à Angoulême 10 mai 2017 Charente, Deibler, Années 1930, Exécution Le valet de La Folie » Affaire Jean Martin, Le Grand-Madieu Cour d’assises de la Charente, 29 mars 1933 Il est 17 heures 45, le 10 décembre 1932. La journée de travail de M. Adrien Lavauzelle s’achève au moment où le soleil décroît dans le ciel. Le... Trois jours de débauche, six heures de procès 12 août 2017 Exécution, Deibler, Sarthe, Années 1910 Trois jours de débauche, six heures de procès Affaire Gustave Auxerre, Coulombiers Cour d’assises de la Sarthe, 10 décembre 1912 A bien le regarder, Gustave n’a pas le pas hésitant et l’allure étourdie des ivrognes professionnels ». Sans doute qu’après... La petite évasion 10 mai 2017 Exécution, Années 1930, Deibler, Vaucluse La petite évasion Affaire Ange Quaranta et Honoré Passeron, Cavaillon Cour d’assises du Vaucluse, 27-28 avril 1937 Affaire Gabriel Kamphaus, Entrechaux Cour d’assises du Vaucluse, 30 avril 1937 Affaire Ange Quaranta, Gabriel Kamphaus et Honoré Passeron,... Les vendanges de la haine 13 août 2017 Condamnation, Années 1890, Gers, Auch Laujuzan Les vendanges de la haine Affaire Bernard Bibé, Laujuzan Cour d'assises du Gers, 23 janvier 1890 Bibé serre le papier entre les poings. Il ne permettra pas que cela se passe ainsi ! Et pourtant, il ne peut pas faire grand chose contre ses créanciers.... Monsieur Deibler, Drouot et la pyramide maudite 20 décembre 2017 article, Paris, Années 2010 Pas d'affaire criminelle aujourd'hui, juste un article personnel touchant au même sujet... "Monsieur Deibler, Drouot et la pyramide maudite".Ce pourrait être le titre d'un roman de gare, mais non. Voici quelques semaines, je me suis rendu à une vente... 758 questions 22 juillet 2015 Puy-de-Dôme, Allier, Indre, Exécution, Fusillade, Années 1940 758 questions Affaire Sébastien Schartier et Nicolas Martin, Saint-Plaisir Cour d’assises du Puy-de-Dôme et de l’Allier, 12 janvier 1944 Affaire Jean-Baptiste Jonard, Catherine Schartier, Sébastien Schartier et Pétronille Springard, Epineuil-le-Fleuriel... Le mal-payé 25 février 2015 Dordogne, Années 1940, Exécution, Fusillade La maison d'arrêt de Périgueux Le mal-payé Affaire Jean Chérifert, Agonac Cour d’assises de la Dordogne, 29 juin 1946 Voilà cinq minutes que Mme Fraisse tape à la porte sans obtenir de réponse. Bon, d’accord sa mère commence à prendre de l’âge, mais... Le fainéant 20 mars 2015 Années 1940, Vosges, Fusillade, Exécution, Parricide Le fainéant Affaire André Geny et Renée Lefèvre, Dombrot-le-Sec Cour d’assises des Vosges, 26 septembre 1946 Le couple marche d’un bon pas sur la route qui, peu à peu s’obscurcit. André esquisse un sourire. Tant mieux. De nuit, personne du patelin ne... Le satyre à la bouteille de cidre 19 février 2015 Années 1890, Deibler, Oise, Seine-et-Oise, Exécution Le satyre à la bouteille de cidre Affaire Onésime-Henri Basset, Breuil-le-Vert Cour d’assises de l’Oise, 10 décembre 1896 Cour d’assises de la Seine-et-Oise, 15 janvier 1897 Par cette journée d’été, Louise Millier, 13 ans, a des faux airs de petit Chaperon... Brocanteur bradé "dans son jus" 29 mars 2015 Années 1940, Ardennes, Exécution, Desfourneaux Brocanteur bradé dans son jus » Affaire Blanche Duplessy, Roger Jouart et Georges Mercier, Revin Cour d’assises des Ardennes, 18 novembre 1948 Bonsoir… » Le cafetier lève les yeux du comptoir qu’il est en train d’astiquer soigneusement. Le soir tombe... Tel un Père Noël 11 mars 2015 Deibler, Oise, Exécution, Années 1880 Tel un père Noël Affaire Prosper Lavisse, Bailleval Cour d’assises de l’Oise, 28 septembre 1888 L’homme n’a rien d’exceptionnel à première vue, pourtant les convives s’arrêtent de manger sitôt son entrée dans le restaurant. Ceux qui ont la bouche pleine... Les problèmes derrière soi 27 février 2015 Années 1940, Exécution, Paris, Desfourneaux Les problèmes derrière soi Affaire Michel Roblès, Paris Cour d’assises de la Seine, 28 juin 1946 Roblès ! Un copain, tu te sentiras moins seul… C’est ça, c’est ça, c’te bonne blague. » Le gardien étouffe un rire et ouvre la porte. Le nouvel arrivant... Lutter même si c'est en vain 05 avril 2015 Années 1900, Oise, Condamnation Lutter même si c’est en vain Affaire Ferdinand Leroy, Lamorlaye Cour d’assises de l’Oise, 12 juin 1907 Ah, te revoilà ? » Ferdinand Octave Leroy ne relève pas. Voilà déjà le quatrième ou le cinquième visage connu qu’il croise et qui lui fait la même... Deux clémences pour Modeste… pas trois 04 mars 2015 Exécution, Oise, Années 1860 Deux clémences pour Modeste… pas trois Affaire Clément-Modeste Bellière, Saint-Germain-la-Poterie Cour d’assises de l’Oise, 10 décembre 1869 … condamne Bellière Clément-Modeste à la peine de mort… » Modeste – puisqu’on a chez lui l’habitude de l’appeler... Celui qui n'aimait pas les prêtres 01 mars 2015 Exécution, Années 1890, Nord, Deibler Celui qui n’aimait pas les prêtres Affaire François-Onésime Baillet et Louis Dutilleul, Merlimont, Berck, Ronchin, Ascq, Fouquières-lès-Béthune Cour d’assises du Nord, 6-7 juillet 1891 NOTA CETTE AFFAIRE A ÉTÉ PUBLIÉE EN 2007 DANS LE RECUEIL "TUEURS... Petit-Louis » le double assassinat de Coudiba 13 février 2020 Années 1920, Deibler, Exécution, Landes Petit-Louis » le double assassinat de Coudiba Affaire Bernard Louis Bordes, Bélis Cour d’assises des Landes, 26-27 avril 1923 NB Ce texte, paru en 2006 dans "Les Grandes Affaires Criminelles de Gascogne", vous est ici proposé dans une version corrigée....} HélènePastor a-t-elle pu être assassinée pour son argent par son gendre ? Elle était pourtant d'une grande générosité avec son fils, Gildo Pallanca-Pastor, et sa fille, Sylvia Pastor. Le Jugée pour avoir tué de 15 coups de couteau son concubin, Nathalie Perotti a été condamnée à 15 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises d'Aix-en-Provence. Elle affirme avoir subi des violences répétées. Nathalie Perotti dormira ce soir en prison. Les jurés de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône l'ont reconnu coupable de l'assassinat de son compagnon. Elle a dix jours pour faire appel. Pour l'avocat général, "tout a été prémédité et mûrement réfléchi" dans la mort de Bernard Asciak. En ce troisième et dernier jour du procès de Nathalie Perotti devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, l'accusation s'est appliquée à démontrer qu'il ne fallait pas faire d'"amalgame avec Jacqueline Sauvage". Nathalie Perotti, 56 ans, a reconnu avoir porté les coups de couteau mortels à son concubin le 1er juillet 2015. L'accusée comparaît libre. Elle affirme avoir subi des violences répétées tout au long de sa vie commune avec Bernard Asciak et pour elle, sa mort était "le seul moyen de sortir de cet enfer conjugal". Dans son réquisitoire, l'avocat général l'a au contraire dépeinte comme quelqu'un de "très, très manipulateur". Il a souligné qu'"il n'y a pas le début d'une enquête, pas de plainte, pas de certificat médical" permettant d'accréditer la thèse des violences conjugales. L'avocat général estime qu'il n'y a pas de circonstances atténuantes et que Nathalie Perotti a simplement voulu se débarrasser "d'un poids mort qui la gênait". C'est pourquoi c'est "une peine qui ne soit pas inférieure à 15 ans de réclusion criminelle" qui a été requise. La défense a plaidé l’acquittement. En leur âme et conscience, les jurés n'ont pas été convaincus.

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